Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique dite « L.C.E.N », il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.jenesuispasunedata.fr/ (ci-après le « Site ») les mentions légales suivantes.
1 – INFORMATIONS LEGALES :
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants, dans le cadre de la résiliation et du suivi du Site :
L’Éditeur du Site :
FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR
Domicilié au 233 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, FRANCE
Téléphone : 01 43 48 55 48
Adresse e-mail : formulaire de contact
Le directeur de la publication : Alain Bazot
L’Hébergeur du Site :
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Email : abuse@ovh.net
2 – ACCÈS AU SITE
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ni pour quelque forme de sollicitation commerciale que ce soit.
2.1 Considérations techniques
2.1.1 Navigateurs et interopérabilité du contenu numérique
Le Site peut être consulté sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs. En revanche, l’éditeur ne peut s’engager sur le fait que le Site soit consultable sur les supports tels que, les box des opérateurs, les boîtiers spécialisés, les consoles de jeux, etc.
2.1.2 Verrous numériques
Le contenu numérique proposé par l’éditeur ne dispose d’aucun verrou numérique susceptible d’empêcher sa consultation sur certains supports.
2.1.3 Accès multi-matériels et multi-IP
Le visiteur peut consulter le Site depuis plusieurs matériels et adresses IP différents sans risque de blocage.
2.1.4 Javascript
Le Site utilise des scripts pour fonctionner correctement. Il est indispensable que le visiteur accepte l’exécution du code Javascript du Site.
2.2 Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
2.3 Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- – du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait, sauf faute prouvée.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant, reproduits ou utilisés sur le Site, dont notamment tous les textes, graphismes, illustrations, scripts, icônes images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du Fonds de Dotation UFC Que-Choisir.
Elle constituerait une contrefaçon punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. L.335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de poursuite dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations, ni renonciation aux poursuites.
3.1 Création de liens hypertextes
Il est possible de créer un lien hypertexte sans autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, si et seulement si ce lien hypertexte pointe vers la page d’accueil du Site (www.jenesuispasunedata.fr) ou celle dédiée à chacun des services proposés sur le Site et ouvre cette page dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
La mise en place de tout autre lien hypertexte vers tout ou partie du Site, hormis le cas évoqué ci-dessus, est strictement interdite, sauf autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
3.2 Citations
L’ensemble des contenus du Site est protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
La courte citation dans un but d’exemple et d’illustration est permise. Mais la citation ne doit pas dénaturer ni porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre dans son esprit ou dans sa forme. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations ou leur exploitation systématique aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme une œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable du Fonds de Dotation UFC Que-Choisir.
4 – Cookies
Le bandeau cookies ne s’affiche pas sur la page d’accueil lors de votre navigation car seuls des cookies nécessaires au fonctionnement du site sont déposés. Vous pouvez cependant vous y opposer en cliquant sur le bouton « Interdire » en consultant la page dédiée à la gestion des cookies : https://www.jenesuispasunedata.fr/gestion-des-cookies/ sur laquelle il est possible de s’y opposer.
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5 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal Judicaire de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.